Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 28
Versions de la disposition
28. Un trouble léger lié à la consommation d’alcool ou à la prise de drogues, établi selon les critères de l’édition courante du Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM), est relativement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier, à moins que la personne soit en rémission prolongée ou, si tel n’est pas le cas, qu’elle établisse par une évaluation sur sa santé demandée par la Société en application de l’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) que son rapport à l’alcool ou à la drogue ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier.
